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Accueil > Droits de la personnalité > Droit à l’oubli et intérêt général : la Cour de cassation fixe de nouvelles règles - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Cours et tribunaux


11/05/2021


Droit à l’oubli et intérêt général : la Cour de cassation fixe de nouvelles règles



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Face à une demande de suppression d’information relative à une procédure judiciaire, il appartient à la cour d’appel de rechercher si la publication en cause s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, justifiant la reproduction des condamnations pénales. Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention, l'intérêt à publier ces informations devant être mis en balance avec des considérations liées à la vie privée. Celles-ci entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre.

L'arrêt rendu le 17 février 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation est troublant à plusieurs titres. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), plus que jamais régressive en termes de liberté d'expression, cette décision s'inscrit dans un courant d'imperium toujours plus envahissant des droits de la personne au détriment d'une liberté fondamentale, et montre combien les raisonnements développés sur le terrain du droit des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 17 février 2021, no 19-24.780
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
11 mai 2021 - Légipresse N°392
2679 mots