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Accueil > Publicité > L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel - Publicité

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


19/05/2021


L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel



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La société FPS, spécialisée dans la fabrication de vérandas a assigné en concurrence déloyale une entreprise concurrente, lui reprochant un démarchage fautif de sa clientèle, des publicités illicites et abusives ainsi que des actes de dénigrement. Cette dernière avait été fondée par un ancien salarié qui avait utilisé les fichiers de son employeur pour prospecter la clientèle. La cour d’appel a rejeté l'intégralité des demandes. La requérante s’est pourvue en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mai 2021, Sté Fenêtres et portes du soleil (FPS)
 
19 mai 2021 - Légipresse N°393
484 mots