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Accueil > Droit économique des médias > Contrôle de la concentration dans la presse : le Conseil d'État confirme la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media - Droit économique des médias

Droit économique
/ Cours et tribunaux


24/05/2021


Contrôle de la concentration dans la presse : le Conseil d'État confirme la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media



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Au dispositif anti-concentration de l'article 11 de la loi du 1er août 1986, qui ne concerne que la seule presse « quotidienne imprimée d'information politique et générale », et qui cherche à garantir le pluralisme de l'information, des idées et des opinions, s'ajoutent les dispositions, de portée ou d'application générale, du code de commerce, qui visent principalement à assurer la concurrence économique, y compris dans le secteur de la presse dans son ensemble.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Le « pluralisme » est ainsi un objectif de valeur constitutionnelle. Il en est donc tant en ce qui concerne le pluralisme interne, signifiant, au sein d'un même organe d'information, le souci d'assurer l'expression de la diversité des opinions ou des points de vue, et, plus sûrement, en ce qui concerne le pluralisme externe (en cause en ...
Conseil d'Etat, 9 mars 2021, CSE de l'UES Mondadori
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
24 mai 2021 - Légipresse N°392
2475 mots