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Accueil > Infractions de presse > Propos visant un procureur de la République publiés sur Facebook : la qualification d’outrage à magistrat n’est pas retenue - Infractions de presse

Outrage
/ Jurisprudence


31/05/2021


Propos visant un procureur de la République publiés sur Facebook : la qualification d’outrage à magistrat n’est pas retenue



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Le procureur de la République de Vesoul a été informé de la publication sur la page Facebook d’un particulier, de propos injurieux proférés à son encontre. Le tribunal correctionnel a été saisi par citation des chefs d’outrage à magistrat et injures publiques. Il a déclaré les faits établis et condamné l’intéressé à un an d’emprisonnement et 400 euros d’amende. La cour d’appel a infirmé le jugement et relaxé le prévenu du chef d’outrage à magistrat. Elle a ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Procureur général près la cour d'appel de Besançon
 
31 mai 2021 - Légipresse N°393
279 mots