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Accueil > Droits de la personnalité > Mise en balance de la liberté d’expression et de la présomption d’innocence d’un producteur de télévision mis en cause dans une affaire judiciaire - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


07/06/2021


Mise en balance de la liberté d’expression et de la présomption d’innocence d’un producteur de télévision mis en cause dans une affaire judiciaire



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Un célèbre producteur de télévision a saisi le juge des référés après avoir découvert la mise en ligne, sur le site internet www.francetvpro.fr, d’un communiqué annonçant la diffusion à venir d’un reportage intitulé « Inceste et promotion canapé ? Le couple L. dans la tourmente » dans l’émission Complément d’enquête. Le requérant, qui faisait au jour de l’assignation l’objet d’une enquête préliminaire pour « viols sur mineurs » et « complicité de ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 25 mai 2021, Gérard L. c/ Delphine E. et a.
 
7 juin 2021 - Légipresse N°394
824 mots