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Accueil > Marques > Action en annulation de la marque de médicament vétérinaire « Fiproline » - Marques

Marques
/ Jurisprudence


09/06/2021


Action en annulation de la marque de médicament vétérinaire « Fiproline »



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Une société pharmaceutique commercialisant des médicaments destinés aux animaux, est titulaire de la marque verbale « Frontline », déposée en 1994, sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base d’un principe actif dénommé « fipronil ». Elle a assigné une société concurrente, lui reprochant d’avoir déposé ultérieurement la marque « Fiproline » pour commercialiser un antiparasitaire pour chiens et chats, à partir de ce même principe actif. Elle invoquait ...
Cour de cassation, (ch. com.), 27 mai 2021, Sté Boehringer Ingelheim Animal Health France c/ Sté Virbac
 
9 juin 2021 - Légipresse N°394
561 mots