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Accueil > Procédure de presse > Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité d’une citation directe ne comportant pas d’élection de domicile par la partie civile - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


09/06/2021


Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité d’une citation directe ne comportant pas d’élection de domicile par la partie civile



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Une association de défense de l’enfance a fait citer l'écrivain Gabriel Matzneff devant le tribunal judiciaire de Paris pour y répondre du délit d’apologie de crime prévu par les article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos publiés dans les journaux Le Parisien et L’Obs et sur le site lexpress.fr. Le conseil du prévenu soutenait que la citation directe était nulle en raison du non-respect de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s’agissant de ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 21 mai 2021, Association L’Ange bleu c/ Gabriel M.
 
9 juin 2021 - Légipresse N°394
497 mots