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Accueil > Statut professionnel > Exercice par une journaliste de la clause de cession prévue à l’article L. 7112-5 du code du travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


09/06/2021


Exercice par une journaliste de la clause de cession prévue à l’article L. 7112-5 du code du travail



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Une femme a été engagée avec reprise d'ancienneté en qualité de journaliste par la société éditrice du Nouvel Observateur. Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite « de cession », elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement. La cour d’appel a accueilli ses demandes. Elle a jugé que la rupture du contrat de travail devait produire les effets de ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 2 juin 2021, Sté Le Nouvel Observateur du monde
 
9 juin 2021 - Légipresse N°394
404 mots