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Accueil > Procédure de presse > Mises en examen en matière de presse : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 51-1 de la loi de 1881 - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


15/06/2021


Mises en examen en matière de presse : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 51-1 de la loi de 1881



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La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution, en particulier les principes de droits de la défense en matière pénale et de droit d’accès et de recours effectif à un juge. L’article 51-1 a été inséré dans la loi sur la presse par la loi du 23 mars 2019 « de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice ». Il encadre, par ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 juin 2021, Madame Mireille F.
 
15 juin 2021 - Légipresse N°394
450 mots