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Accueil > Infractions de presse > Propos d’un maire constitutifs d’injures publiques envers le journal Ouest France - Infractions de presse

Injure
/ Jurisprudence


15/06/2021


Propos d’un maire constitutifs d’injures publiques envers le journal Ouest France



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La société éditrice du quotidien Ouest-France a assigné le maire de Cholet du chef d’injures publiques, en raison de propos tenus par ce dernier au cours d’une séance du conseil municipal et d'une réunion publique de quartier. Le maire a opposé la nullité de l'assignation, l’irrecevabilité de la demande de la société et l’exception de provocation. Les juges du fond l’ont condamné à verser un euro symbolique de dommages-intérêts à la requérante. Le maire s’est pourvu ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 2 juin 2021, Gilles B. c/ Sté Ouest France
 
15 juin 2021 - Légipresse N°394
561 mots