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Accueil > Marques > Nullité d’une marque déposée dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité - Marques

Marques
/ Jurisprudence


24/06/2021


Nullité d’une marque déposée dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité



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La société Unilever NV a déposé en septembre 2004 une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » pour désigner des produits cosmétiques et dermatologiques. La société Technopharma est, quant à elle, titulaire de la marque américaine « New York Fair & Lovely », et de la marque française « New York Fair & Lovely » déposées en novembre 2002 pour désigner des produits similaires. Se prévalant de son antériorité, la société Technopharma a ...
Cour de cassation, (ch. com.), 17 mars 2021, Technopharma Limited c/ Stés Unilever
 
24 juin 2021 - Légipresse N°394
708 mots