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Accueil > Statut professionnel > Le Conseil d’Etat annule plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre concernant les journalistes - Statut professionnel

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


29/06/2021


Le Conseil d’Etat annule plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre concernant les journalistes



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Le 16 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre. Ce document, annexé à une circulaire du 16 septembre 2020 adressée par le ministre de l’Intérieur aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national. Plusieurs associations et syndicats (CGT, Ligue des ...
Conseil d'Etat, 10 juin 2021, Syndicat national des journalistes et a.
 
29 juin 2021 - Légipresse N°394
873 mots