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Accueil > Audiovisuel > La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est jugée conforme à la Constitution - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


29/06/2021


La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est jugée conforme à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel était saisi, à l’initiative de la société M6 Publicité, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cette disposition institue, depuis 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour ...
Conseil Constitutionnel, 25 juin 2021, n° 2021-921 QPC, 25 juin 2021, Société M6 Publicité
 
29 juin 2021 - Légipresse N°394
528 mots