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Accueil > Procédure de presse > Débat sur la portée d’actes interruptifs de prescription s’agissant d’une action en diffamation visant des faits distincts - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


20/07/2021


Débat sur la portée d’actes interruptifs de prescription s’agissant d’une action en diffamation visant des faits distincts



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L’Office municipal de la jeunesse d’Aubervilliers (OMJA) a porté plainte du chef de diffamation publique envers particulier et s’est constitué partie civile à la suite de la mise en ligne d’une vidéo sur une page Facebook intitulée « Auberparadise » comportant des propos portant atteinte à son honneur et à sa considération, et d’un article publié sur le site internet « Riposte laïque ». Le tribunal judiciaire a constaté la prescription de l’action publique et de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 12 mai 2021, Office municipal de la jeunesse d’Aubervilliers c/ Jean-Sébastien B.
 
20 juillet 2021 - Légipresse N°395
638 mots