Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ahooja Raghav

Researcher
Pauline Cruse

Stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Une société communiquant sur une décision de justice rendue en sa faveur n’a pas commis de dénigrement - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


22/07/2021


Une société communiquant sur une décision de justice rendue en sa faveur n’a pas commis de dénigrement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société anglaise fabriquant des équipements de construction a assigné une société concurrente française devant le TGI de Paris, invoquant une contrefaçon d’un brevet européen dont elle était titulaire sur un système de commande de machines de travail. Le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon dudit brevet, a prononcé contre la société poursuivie une interdiction de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de ...
Cour de cassation, (ch. com.), 7 juillet 2021, Sté Manitou BF c/ Sté JCB
 
22 juillet 2021 - Légipresse N°395
397 mots