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Accueil > Audiovisuel > Droit de l'audiovisuel (juillet 2020 - juillet 2021) - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Synthèses


25/10/2021


Droit de l'audiovisuel (juillet 2020 - juillet 2021)



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Les textes tant attendus modifiant le droit de la communication audiovisuelle sont enfin parus. Certes, il ne s'agit pas de la grande loi qui avait été espérée. On ne trouve qu'une ordonnance dont l'élan est bridé puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer la transposition de la directive (UE) no 2018/1808 qui modifiait elle-même la directive services de médias audiovisuels. Par exception au principe du pays d'origine, il faut retenir que l'ordonnance du 21 décembre 2020 impose aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis à l'étranger de contribuer, à leur tour, au soutien de la production audiovisuelle et cinématographique. Reste encore, en contrepartie, à aménager les règles de la chronologie des médias. L'autre grand texte du moment – le projet de loi sur la régulation et l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique – en cours d’adoption, est attendu à l’automne.

La directive (UE) no 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive service de médias audiovisuels devait être transposée avant le 20 septembre 2020. C'est l'article 36 de la loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer cette transposition. La réception en droit ...
Grégoire WEIGEL
Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
25 octobre 2021 - Légipresse N°396
4039 mots