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Accueil > Infractions de presse > Divulgation de l’identité d’une source journalistique et article 10 de la Convention EDH - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


03/11/2021


Divulgation de l’identité d’une source journalistique et article 10 de la Convention EDH



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Un surveillant de prison britannique a transmis à un journaliste, plusieurs années durant, en échange d’argent, des informations sur l’établissement pénitentiaire dans lequel il travaillait. Le journal a divulgué par la suite le nom du requérant à la police, dans le cadre d’une enquête sur des allégations de paiements inappropriés versés par des journaux à des agents publics. L’agent pénitentiaire a été déclaré coupable de comportement fautif par un agent public dans ...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2021, Norman c/ Royaume Uni
 
3 novembre 2021 - Légipresse N°397
693 mots