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Accueil > Statut professionnel > Une reporter pigiste travaillant pour une agence de presse était-elle placée dans un lien de subordination ? - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


22/11/2021


Une reporter pigiste travaillant pour une agence de presse était-elle placée dans un lien de subordination ?



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En juillet 2014, une agence de presse a adressé à une de ses collaboratrices, qui travaillait pour elle en qualité de reporter pigiste depuis octobre 1993, une lettre lui indiquant que ses besoins ne justifiaient plus de recourir aux piges qu'elle pouvait lui proposer. Ladite collaboratrice a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que la relation de travail entre l’agence et elle était une relation de travail salarié à durée indéterminée. La cour d’appel a ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 17 novembre 2021, Agence Reuter
 
22 novembre 2021 - Légipresse N°398
423 mots