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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d’État rejette la requête de RMC Découverte contestant des décisions de « refus de qualification » de programmes documentaires par le CSA - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


23/11/2021


Le Conseil d’État rejette la requête de RMC Découverte contestant des décisions de « refus de qualification » de programmes documentaires par le CSA



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La société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le CSA une convention qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s’engage à ce que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». Par plusieurs décisions des 11 juillet 2018, 17 juin 2019 et 20 mai 2020, le CSA a refusé de qualifier respectivement ...
Conseil d'Etat, (5e ch.), 29 octobre 2021, Sté RMC Découverte
 
23 novembre 2021 - Légipresse N°398
429 mots