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Accueil > Procédure de presse > Régime procédural de la clôture de l’instruction : quelles conséquences de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur les procès en cours ? - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Cours et tribunaux


25/11/2021


Régime procédural de la clôture de l’instruction : quelles conséquences de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur les procès en cours ?



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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il considère que ces dispositions, privant les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure qui serait entaché d’une irrégularité affectant leurs droits, limitent les droits des parties en matière d'injure et de diffamation publiques, et méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif.

1. Pour répondre à la demande ancienne des milieux de la presse, la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a simplifié les modalités de mise en examen en matière de diffamation et d'injure, afin d'éviter d'inutiles pertes de temps résultant d'interrogatoires sans intérêt, alors que l'imputabilité de l'infraction n'était ni contestable ni contestée, le juge d'instruction ne pouvait par ailleurs instruire le fond(1). Il a ainsi été introduit un article 51-1 dans la loi du 29 juillet ...
Conseil Constitutionnel, 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et a.
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
25 novembre 2021 - Légipresse N°397
2847 mots