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Accueil > Droits de la personnalité > Appréciation du caractère public de propos publiés sur une page Facebook, poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


06/12/2021


Appréciation du caractère public de propos publiés sur une page Facebook, poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence



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Une femme a mis en ligne sur son compte Facebook un message, sous un article du Parisien.fr relatant le cambriolage dont elle a été victime à son domicile, dans lequel elle indiquait : « le commanditaire de notre violent home-jacking est ma propre sœur ». Cette dernière a été mise en examen en octobre 2018 pour complicité de vol. Elle estimait que ledit message constituait une atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a condamné l’auteure de cet écrit à payer 1000 ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 24 novembre 2021, Mme Y. c/ Mme X.
 
6 décembre 2021 - Légipresse N°398
355 mots