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Accueil > Infractions de presse > L'inéligibilité des auteurs de propos racistes - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Chroniques et opinions


20/12/2021


L'inéligibilité des auteurs de propos racistes



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La loi Gayssot a introduit à l'article 24 de la loi de 1881 la possibilité de rendre inéligibles pour cinq ans au plus les personnes qui ont été condamnées pour provocation à la haine raciale. Or cette possibilité n'est presque jamais utilisée. En dehors de suppositions relatives à la psychologie des juges, cette inapplication paraît pouvoir s’expliquer par une erreur de rédaction du Parlement en 1990, et par une décision prise avec légèreté par le Conseil constitutionnel en 2017.

Dans ses rapports annuels sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle régulièrement à « faire usage de l'éventail des peines prévues par le code pénal, afin d'adapter au mieux la sanction aux faits et à la personnalité de leur auteur »(1). Or il existe parmi ces peines une mesure oubliée, qui n'est par exemple nulle part mentionnée dans les données du ministère de la Justice, ...
Thomas Hochmann
Professeur de droit public - Université Paris Nanterre (CTAD) - Institut ...
 
20 décembre 2021 - Légipresse N°398
2561 mots