Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tourne Niac

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Prise en compte par les juges du risque de parasitisme dans une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque - Marques

Marques
/ Jurisprudence


10/01/2022


Prise en compte par les juges du risque de parasitisme dans une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Puma, titulaire d’une marque internationale visant la France, composée du dessin d'un félin bondissant vu de profil, enregistrée en 1992 afin de désigner, notamment, des vêtements et chaussures, a formé opposition à la demande d’une personne tendant à l'enregistrement, en tant que marque déposée en couleurs, d'un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme « Acoumair » pour des produits identiques ou similaires. Le directeur général de l'INPI a ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 octobre 2021, Sté Puma SE
 
10 janvier 2022 - Légipresse N°399
444 mots