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Accueil > Marques > La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon - Marques

Marques
/ Jurisprudence


10/11/2021


La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon



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Une société ayant pour activité la vente de machines à café exposait être titulaire de la marque verbale française « XPOD », déposée en février 2005 pour désigner des produits relevant du domaine des machines à café. Elle a appris qu’une société concurrente s'apprêtait à commercialiser une machine à café sous la marque « Z POD », déposée en 2014 pour des produits similaires. Elle l’a assignée notamment pour concurrence déloyale, contrefaçon de sa marque « XPOD » ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 octobre 2021, Compagnie méditerranéenne des cafés
 
10 novembre 2021 - Légipresse N°397
502 mots