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Accueil > Droit d'auteur > La notoriété d’un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire - Droit d'auteur

Parasitisme
/ Jurisprudence


14/01/2022


La notoriété d’un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire



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La société Maisons du monde reprochait à la société de grande distribution Auchan d’avoir commercialisé des tasses et des bols comportant des images qui, selon elle, reproduisaient un décor créé par son bureau d'études de style et qu'elle avait commercialisé sous forme de tableau sur support toile. Elle a assigné la société Auchan ainsi que son fournisseur en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel l’a déboutée de ses ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 janvier 2022, Sté Maisons du monde France
 
14 janvier 2022 - Légipresse N°399
612 mots