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Accueil > Droit d'auteur > Rapport d’information sur les droits voisins de la presse : les parlementaires pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable - Droit d'auteur

Droit voisin
/ Flash


20/01/2022


Rapport d’information sur les droits voisins de la presse : les parlementaires pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable



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Après plusieurs mois de travaux, la mission d’information sur l’application du droit voisin aux éditeurs et agences de presse, présidée par la députée Virginie Duby-Muller, avec pour rapporteur Laurent Garcia, ont présenté leur rapport. Celui-ci dresse le constat selon lequel l'application du droit voisin créé au profit des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entourée d'« opacité » : « Deux ans après l'adoption de la directive et la ...
 
20 janvier 2022 - Légipresse N°399
532 mots