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Accueil > Droits de la personnalité > Action aux fins de réparation du préjudice résultant de la diffusion de propos dénigrants sur internet : quelle juridiction compétente ? - Droits de la personnalité

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


26/01/2022


Action aux fins de réparation du préjudice résultant de la diffusion de propos dénigrants sur internet : quelle juridiction compétente ?



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La société tchèque Gtflix Tv, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus audiovisuels pour adultes, reprochait à un professionnel concurrent, domicilié en Hongrie, de diffuser des propos dénigrants à son égard sur plusieurs sites internet. Elle l’a assigné devant les juridictions françaises, en demandant, d’une part, la suppression de ces propos et la rectification des données publiées et, d’autre part, la réparation du préjudice subi en raison desdits ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 21 décembre 2021, Gtflix Tv
 
26 janvier 2022 - Légipresse N°400
856 mots