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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d’une société de presse à révéler les données d’utilisateurs, auteurs de commentaires sur son site internet, a violé l’article 10 Conv. EDH - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


27/01/2022


La condamnation d’une société de presse à révéler les données d’utilisateurs, auteurs de commentaires sur son site internet, a violé l’article 10 Conv. EDH



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A la suite de la publication, par une société autrichienne, éditrice du journal Der Standard, sur son site internet, d’articles concernant des hommes politiques, des internautes ont posté des commentaires accusant ces derniers d’être associés à la corruption et au mouvement néonazi. Les hommes politiques visés ont demandé à la société éditrice de divulguer le nom et l'adresse des auteurs des commentaires afin de pouvoir engager des poursuites civiles et pénales à leur ...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2021, Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche
 
27 janvier 2022 - Légipresse N°400
803 mots