Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Florence SAINT ARROMAN

journaliste judiciaire
JEANPIERRE BAYEUX

Professeur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un intranet - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Cours et tribunaux


27/01/2022


Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un intranet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un intranet tel que celui de l'École normale supérieure de Lyon, auquel ont accès les élèves et anciens élèves de l'école, les enseignants, les chercheurs, les doctorants et le personnel administratif, s'adresse à une catégorie de public ainsi définie et constitue, dès lors, un service de communication au public en ligne. Il est indifférent que les personnes qui ont accès à un tel service soient ou non liées entre elles par une communauté d'intérêts, la qualification du service dépendant non de la nature des relations entre elles au regard d'un propos en cause mais de l'accessibilité aux informations qui y sont mises à disposition. (avis sur saisine)

  Un individu, mis en cause dans un message rendu accessible à un nombre limité de personnes sur un intranet, sollicite l'insertion d'une réponse qui lui est refusée compte tenu des caractéristiques du service en cause. Il saisit alors le juge des référés d'une demande d'insertion forcée qui est rejetée. L'appel de cette ordonnance est écarté à la suite. Sur le pourvoi de l'intéressé, la première chambre civile de la Cour de cassation adresse une demande d'avis à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 novembre 2021, M. X.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
27 janvier 2022 - Légipresse N°399
3234 mots