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Accueil > Droits de la personnalité > Conditions d'annulation d'un acte de procédure pour violation du secret de l'instruction - Droits de la personnalité

Secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


28/01/2022


Conditions d'annulation d'un acte de procédure pour violation du secret de l'instruction



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La Cour de cassation retient que la seule présence de tiers lors d'une interpellation sur la voie publique ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction par les fonctionnaires de police. Elle note, de plus, que la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne permet pas d'établir qu'ils aient été effectués en violation du secret de l'instruction.

1 - En 2020, Benjamin Griveaux, ancien porte-parole du gouvernement, avait été contraint de retirer sa candidature aux élections à la mairie de Paris à la suite de la diffusion sur internet d'une sex tape particulièrement intime le concernant. Il avait alors déposé plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d'images présentant un caractère sexuel ainsi que pour diffusion sans accord d'un enregistrement ou document portant sur ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Alexandra de T.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
28 janvier 2022 - Légipresse N°399
1352 mots