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Accueil > Marques > Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt - Marques

Marques
/ Cours et tribunaux


28/01/2022


Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt



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La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de tout début de commercialisation de ceux-ci. Dans une telle hypothèse, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, partant, aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque ne sont susceptibles de se produire. La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue donc pas un acte de contrefaçon.

La problématique liée à l'atteinte au droit de marque constitue sans nul doute l'un des aspects les plus passionnants de la matière. Sollicitée à de nombreuses reprises par voie de question préjudicielle, la Cour de justice a dégagé sur le sujet une jurisprudence cohérente et, somme toute, relativement complète. Pour autant, des zones d'ombre demeurent, les juridictions nationales pouvant être confrontées à des situations inédites(1). Ce constat semble devoir se renforcer avec la ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 octobre 2021
Yann Basire
Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
Vincent MAURIAC
Docteur en droit (CEIPI) – Avocat au Barreau de Bordeaux
 
28 janvier 2022 - Légipresse N°399
5286 mots