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Accueil > Infractions de presse > La proposition de loi visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte a été définitivement adoptée - Infractions de presse

Lanceurs d'alerte
/ Jurisprudence


17/02/2022


La proposition de loi visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte a été définitivement adoptée



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Par un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté, le 16 février 2022, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Le 8 février, l'Assemblée nationale avait adopté la version finale du texte, tel qu'élaboré par les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP). La proposition de loi, portée par le député (MoDem) Sylvain Waserman permet une transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur ...
 
17 février 2022 - Légipresse N°400
649 mots