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Accueil > Publicité > La diffusion d’une séquence publicitaire en faveur de protections hygiéniques ne méconnaissait pas l'obligation de protection de l'enfance dont il lui appartient au CSA d'assurer le respect - Publicité

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/ Jurisprudence


24/02/2022


La diffusion d’une séquence publicitaire en faveur de protections hygiéniques ne méconnaissait pas l'obligation de protection de l'enfance dont il lui appartient au CSA d'assurer le respect



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A la suite de la diffusion télévisée, aux mois de septembre et octobre 2019, d’un message publicitaire en faveur de la marque de protections hygiéniques « Nana », l'association Pornostop ayant notamment pour objet la lutte contre les risques d'exposition des mineurs à la pornographie, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure les éditeurs des services de télévision concernés de respecter leurs obligations relatives à la protection de l'enfance. Le CSA ...
Conseil d'Etat, 1er février 2022, Association Pornostop
 
24 février 2022 - Légipresse N°400
489 mots