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Accueil > Infractions de presse > Seule l'imputation faite à une personne d'un fait précis, même par voie d'insinuation, constitue une diffamation - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


25/02/2022


Seule l'imputation faite à une personne d'un fait précis, même par voie d'insinuation, constitue une diffamation



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25 février 2022 - Légipresse N°401
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