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Accueil > Procédure de presse > Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


07/03/2022


Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie



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Un responsable local de la Confédération générale du travail (CGT), employé d’un groupe industriel, est intervenu dans les médias pour dénoncer la survenue d’un incident d'exploitation à la cokerie d’une usine dudit groupe située en Moselle, nécessitant l'intervention des pompiers. Par la suite, des tracts ont été distribués au nom de deux autres syndicats, visant le responsable CGT qui s’était ainsi exprimé. Ce dernier a porté plainte contre leurs rédacteurs et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er février 2022, MM. X. et a.
 
7 mars 2022 - Légipresse N°401
357 mots