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Accueil > Infractions de presse > Il revient aux juges, lorsque l'élément de publicité fait défaut, de rechercher si les imputations constituent une diffamation non publique - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


07/03/2022


Il revient aux juges, lorsque l'élément de publicité fait défaut, de rechercher si les imputations constituent une diffamation non publique



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Le chef de poste de la police municipale d’une commune d'Occitanie, et le maire de ladite commune agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la municipalité, ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre deux policiers municipaux, secrétaire général du syndicat Force Ouvrière et membre du même syndicat, des chefs de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et de diffamation publique envers un corps constitué, à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er février 2022, MM. X. et K.
 
7 mars 2022 - Légipresse N°401
464 mots