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Accueil > Statut professionnel > Qualité de journaliste professionnel et caractérisation de l’indépendance éditoriale d’une publication de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


08/03/2022


Qualité de journaliste professionnel et caractérisation de l’indépendance éditoriale d’une publication de presse



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Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) a licencié, pour motif économique, une salariée qu’il employait en qualité de « journaliste, chargée de la rédaction d’une revue dont il était l’éditeur. Celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel, infirmant le jugement du conseil de prud’hommes, a considéré que son licenciement de la salariée était ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 2 mars 2022, Madame E.
 
8 mars 2022 - Légipresse N°401
485 mots