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Accueil > Publicité > Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 - Publicité

Pratiques commerciales déloyales
/ Décryptages


09/03/2022


Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021



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L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à la transformation numérique et en renforçant leur effectivité. Elle encadre les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Elle complète la liste des pratiques nécessairement déloyales, en ajoutant certaines précisions relatives aux pratiques commerciales sur internet. Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022.

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est un texte singulier puisqu'elle vient corriger, compléter et amender pas moins de quatre directives européennes antérieures : la directive no 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la ...
Fabien HONORAT
Avocat à la cour Cabinet Pechenard et associés
Margo Beïda
Avocat au Barreau de Paris
 
9 mars 2022 - Légipresse N°400
3956 mots