Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021

L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à la transformation numérique et en renforçant leur effectivité. Elle encadre les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Elle complète la liste des pratiques nécessairement déloyales, en ajoutant certaines précisions relatives aux pratiques commerciales sur internet. Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022.