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Accueil > Droits de la personnalité > Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Cours et tribunaux


09/03/2022


Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile



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La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes. Il s'en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat.

I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image Dans un arrêt du 20 octobre 2021(1), la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
Caroline MAS
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Péchenard & Associés
 
9 mars 2022 - Légipresse N°400
1730 mots