Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tourne Niac

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Nature et rupture de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste - Statut professionnel

Journalistes
/ Cours et tribunaux


09/03/2022


Nature et rupture de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La cour requalifie la relation de travail liant une société éditrice et une pigiste ayant le statut de travailleur indépendant en un contrat à durée indéterminée. Il n'est pas démontré que la journaliste exerçait son activité de façon indépendante et en toute liberté, s'agissant du choix des sujets traités ainsi que de l'absence d'instructions dans ce cadre. La société ayant cessé de fournir du travail à la salariée, considérée comme une collaboratrice permanente, le souhait de changer de ligne éditoriale étant sans aucune incidence, la rupture litigieuse s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le présent arrêt constitue une nouvelle illustration des incertitudes, aggravées s'agissant des pigistes, liées à la détermination de la nature de la relation contractuelle qui unit un journaliste professionnel à l'entreprise éditrice à laquelle il apporte sa contribution, de la nature de la rupture de ladite relation et des conséquences qui y sont attachées. I - Nature de la relation La relation qui s'établit entre une entreprise éditrice de presse ou de communication ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 9), 27 octobre 2021, Mme S. c/ Sté Prisma Media
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
9 mars 2022 - Légipresse N°400
2044 mots