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Accueil > Droit d'auteur > Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


09/03/2022


Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question



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La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve l'arrêt ordonnant la confiscation et la destruction de dessins faussement attribués à Modigliani. Elle considère que de telles mesures ont un effet dissuasif et répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon. Pour la Cour, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée, portant sur les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle qui permettent le prononcé de ces sanctions, ne présente pas de caractère sérieux (1re espèce). À l'inverse, la première chambre civile rejette la demande de destruction d'une contrefaçon d'un tableau de Chagall, estimant qu'une telle mesure serait disproportionnée. Pour la Cour, l'apposition de la mention « reproduction » au dos de l'œuvre litigieuse suffisait à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux (2e espèce).

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » À cet article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-3, alinéa 1er, du même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2021, Monsieur M.
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 novembre 2021, Consorts M. et a.
Xavier Près
Avocat - Docteur en droit, associé, Varet-Près-Killy, société d'avocats
 
9 mars 2022 - Légipresse N°400
5176 mots