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Accueil > Statut professionnel > Clause de cession : le journaliste doit établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l’entreprise - Statut professionnel

Journaliste
/ Jurisprudence


10/03/2022


Clause de cession : le journaliste doit établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l’entreprise



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Une femme a été engagée en 1999 par une entreprise de presse spécialisée, par contrat à durée indéterminée, en qualité de rédactrice stagiaire. Son contrat était soumis à la convention collective des journalistes. Elle occupait les fonctions de chef de service d’un magazine intitulé La Vigne. En mars 2011, la société qui l’employait a été cédée à un groupe spécialisé en informatique et presse agricole. Le 23 juin 2014, la salariée a informé son employeur de sa ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 3 février 2022, Madame A. c/ Groupe France Agricole
 
10 mars 2022 - Légipresse N°401
709 mots