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Accueil > Communications électroniques > Les dispositions du CPCE autorisant la conservation généralisée des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021, portent atteinte au droit à la vie privée - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


14/03/2022


Les dispositions du CPCE autorisant la conservation généralisée des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021, portent atteinte au droit à la vie privée



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1, paragraphes II et III, du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 concernant la défense et la sécurité nationale. Les dispositions contestées prévoient, dans leur version antérieure à leur modification par la loi du 30 juillet 2021 ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 25 février 2022, M. Habib A. et a.
 
14 mars 2022 - Légipresse N°401
612 mots