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Accueil > Droits de la personnalité > Perquisition en présence de journalistes : à quelles conditions l’action publique peut-elle être engagée pour violation du secret de l'instruction ? - Droits de la personnalité

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


14/03/2022


Perquisition en présence de journalistes : à quelles conditions l’action publique peut-elle être engagée pour violation du secret de l'instruction ?



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Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret professionnel et recel, faux public et atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite d’une perquisition effectuée à son domicile par des gendarmes agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction en charge d'une information judiciaire ouverte contre lui du chef de trafic d'armes, cet acte ayant eu lieu en présence d'une équipe de journalistes de télévision. Dans le cadre de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er février 2022, Monsieur P.
 
14 mars 2022 - Légipresse N°401
732 mots