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Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation modifie le régime de la consignation à verser en matière pénale, notamment dans le cadre de plaintes contre les délits commis par voie de presse - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


25/03/2022


La Cour de cassation modifie le régime de la consignation à verser en matière pénale, notamment dans le cadre de plaintes contre les délits commis par voie de presse



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Le président et ancien président d’une université parisienne, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers fonctionnaires publics, le 24 septembre 2020, à la suite de la diffusion, le 24 juin 2020, au personnel de ladite université, d'un tract syndical intitulé « corruptions, maltraitances, copinages : le vote SNPTES pour un changement radical de gouvernance à l'USPN ». Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge d'instruction a fixé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 mars 2022, MM. M et T.
 
25 mars 2022 - Légipresse N°402
620 mots