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Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé dans le cadre d’une action en réparation de propos diffamatoires, au regard des articles 606 et 608 du code de procédure civile - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


12/04/2022


La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé dans le cadre d’une action en réparation de propos diffamatoires, au regard des articles 606 et 608 du code de procédure civile



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Deux sociétés et leur dirigeant ont engagé une action en réparation de propos diffamatoires contre deux anciens salariés. La cour d’appel a rejeté la demande formée par les défendeurs en nullité des assignations qui leur ont été délivrées les 29 septembre et 1er octobre 2018, sans mettre fin à l'instance. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction énonce que selon les articles 606 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 mars 2022, MM. R et Y.
 
12 avril 2022 - Légipresse N°402
275 mots