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Accueil > Marques > Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques - Marques

Marques
/ Cours et tribunaux


12/04/2022


Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques



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Le tribunal rappelle que l'action en nullité pour cause de déceptivité a vocation à sanctionner un signe trompeur au regard des produits et services désignés, au terme d'une appréciation in abstracto, lorsque l'action en déchéance vient sanctionner l'usage déceptif d'une marque.

Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance(1). D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »(2) étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire ...
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 2e sect.), 21 janvier 2022, Sté La Distillerie c/ Sté Maunier 1986 et al.
Yann Basire
Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
 
12 avril 2022 - Légipresse N°401
2811 mots