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Accueil > Statut professionnel > La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


12/04/2022


La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie



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La Cour considère que la journaliste ne pouvait valablement se prévaloir de la clause de cession à défaut d'établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l'entreprise, intervenue trois ans auparavant. Elle ne pouvait donc réclamer l'indemnité de licenciement à laquelle cette dernière ouvre droit (1e espèce). La cour affirme le caractère absolu et imprescriptible du droit à la clause de cession, sans vérifier l'existence d'un lien de causalité. Elle accorde au journaliste une indemnité de licenciement (2e espèce).

« Les faits fondent le droit ». Cet adage attribué à Antoine Loysel, disciple de Jacques Cujas, est quelque peu bousculé par les balbutiements prétoriens qui constituent autant de variations sur le thème législatif de l'article L. 7112-5-1 du code du travail relatif à la clause de cession. Ce droit spécial permet à la corporation des journalistes de déroger au principe de droit général du travail selon lequel, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, « tous ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 3 février 2022, Groupe France Agricole c/ Mme A.
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 4 mars 2021, Air&Cosmos c/ M. B.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
12 avril 2022 - Légipresse
3637 mots