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Accueil > Audiovisuel > Décrets du 30 décembre 2021 relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs de chaînes de télévision : entre changements et continuité - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Décryptages


12/04/2022


Décrets du 30 décembre 2021 relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs de chaînes de télévision : entre changements et continuité



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Après l'édiction du nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) le 22 juin 2021, le gouvernement a publié, le 30 décembre 2021, deux décrets renouvelant les obligations d'investissement des chaînes de télévision. Ces trois textes permettent de renouveler de façon profonde les obligations d'investissement des éditeurs de services audiovisuels prévues à l'article 27, 3° de la loi du 30 septembre1986 relative à la communication audiovisuelle

Les décrets du 30 décembre 2021 encadrant les chaînes organisent les obligations d'investissement selon le procédé d'émission du service (hertzien ou non hertzien) puis selon la nature de la chaîne. Les décrets distinguent ainsi les chaînes de cinéma(1) des chaînes autres que de cinéma qui se voient opposer des régimes d'investissement différents. À l'image du nouveau décret SMAD, le décret télévision no 2021-1924 consacré aux chaînes non hertziennes englobe dorénavant ...
Marc Le Roy
Docteur en droit Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au ...
 
12 avril 2022 - Légipresse N°401
4792 mots