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Accueil > Droit d'auteur > L'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de l'originalité de l'oeuvre invoquée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


21/04/2022


L'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de l'originalité de l'oeuvre invoquée



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Un homme a découvert qu’une société avait reproduit, sans autorisation, dans un ouvrage intitulé « Eternel Le Mans » imprimé en juin 2013, des négatifs et plaques photographiques dont il se déclarait investi des droits d'auteur en sa qualité d'ayant droit, depuis le décès de ses parents, auteurs de ces œuvres photographiques. Il a fait procéder à une saisie-contrefaçon de la collection de négatifs et plaques de verre puis a, en avril 2016, assigné en contrefaçon la société ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 avril 2022, Monsieur B.
 
21 avril 2022 - Légipresse N°402
408 mots